CESSATION
ANTICIPEE D'ACTIVITE AMIANTE :
Après
les craintes qui ont vu le jour suite à la signature de l'accord UNEDIC
par la CFDT et le CNPF, le refus d'antériner cet accord par Martine
AUBRY et la signature des décrets de loi sur la Cessation Anticipée
d'Activité Amiante peuvent être accueillis comme un soulagement.
Les personnes concernées vont pouvoir faire valoir leurs droits à cette
cessation anticipée d'activité. Il s'agit d'un texte de loi, dans le
cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000,
complété par un décret d'application signé le 7 juillet 2000. L'application
combinée de ces textes permet donc :
Déterminer les conditions d'âge et d'exercice des bénéficiaires. Soustraction
à compter de la date à laquelle le bénéficiaire doit atteindre 60 ans
du tiers de la durée de l'exercice d'un métier de la construction et
de la réparation navale pendant les périodes d'activité concernées par
l'arrêté.
CALCUL
DE L'ALLOCATION :
Le montant de l'allocation est versée mensuellement. 65 % du salaire
de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2279,11
€ pour l'année 2001) + 50 % entre 2279,11 € et 4558,23
€.
Les reconstitutions de carrière devront prendre en considération toutes
les périodes d'activité effectuées dans une ou plusieurs entreprises
figurant sur l'arrêté du 7 juillet 2000. (ex : STIMA, Chantier naval
du TRAIT…) et pendant les périodes citées. Suite à l'intervention de
l'ADIAS ACH, une étude est menée sur la prise en compte des parties
de carrières professionnelles effectuées en intérim, notamment chez
LOCAPEL et RENTPOWER. Celà c'est avéré
positif, puisque la prise en compte est maintenant effective.
DEMANDE
DE BENEFICE DE L'ALLOCATION :
L'intéressé doit souscrire une demande en s'adressant à la cellule amiante
de la CRAM de NORMANDIE (Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX). La
demande, une fois complétée, sera retournée en joignant les pièces justificatives
telles que : - les 12 derniers bulletins de salaires, - certificats
de travail, - les attestations des employeurs.
Ces documents devront avoir été certifiés conformes en mairie. La CRAM
en accuse réception dans un délai de 8 jours. La CRAM notifie sa décision
dans un délai de 2 à 3 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de rejet, la notification est faite pat Lettre Recommandée /
Accusé de Réception et doit comporter l'indication des voies de recours.
En l'absence de décision dans un délai de 2 mois, la demande est considérée
comme rejetée et les voies de recours sont ouvertes à l'intéressé. CALCUL
DE L'ALLOCATION Montant de l'allocation : L'allocation de cessation
anticipée est égale à un montant de : 65 % du salaire de référence dans
la limite du plafond de la sécurité sociale (2279,11 € pendant
l'année 2000) +50 % entre 2279,11 € et 4558,23 €. Le montant
de l'allocation est calculée en fonction de la moyenne actualisée des
salaires mensuels bruts de la dernière activité salariée du bénéficiaire
et revalorisé selon les règles applicables aux pensions de retraite.
Cette allocation est versée par la CRAM jusqu'à ce que le bénéficiaire
remplisse les conditions requises pour bénéficier d'une pension vieillesse
à temps plein. Aucun cumul n'est possible avec des revenus salariés
ou non salariés ou l'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés
à l'article L 131.2 du code de la sécurité sociale (allocations chômage,
de cessation anticipée d'activité et de pré retraite) ni avec un avantage
de vieillesse ou d'invalidité.
Cependant, cette allocation peut se cumuler avec une rente d'accident
de travail. Le salarié opte pour le type de revenu qu'il souhaite conservé.
Régime social de l'allocation. L'allocation est soumise à charges sociales
(maladies, CSG et CRDS) à hauteur de 8,40%. Les cotisations d'assurance
volontaire à l'assurance vieillesse, les cotisations ou contributions
dues au titre de la couverture retraite complémentaire et à l'ASF (association
pour la gestion de la couverture financière) sont prises en charge par
le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Protection sociale des bénéficiaires. Le bénéficiaire et ses ayants
droits ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et
maternité du régime général. MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Pour les EX ACH qui ont retrouvé une activité et qui souhaiteraient
bénéficier de la mesure. Le salarié qui est admis au bénéfice du dispositif,
doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et présenter
sa démission à son employeur.
Il a droit à un délai congé dans les conditions prévues par le Code
du Travail ou les dispositions conventionnelles applicables dans le
cas d'un licenciement autre pour faute grave. En conséquence, que le
préavis soit ou non travaillé, la rupture du contrat de travail intervient
à l'issue du délai congé légal ou conventionnel et l'indemnité de préavis
ou l'indemnité compensatrice de préavis est due et soumise aux charges
sociales.
Cette rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice du salarié,
au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation anticipée
d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite
prévue à l'article L. 122.14.13 du Code du Travail visant le départ
en retraite à l'initiative du salarié, et calculée sur la base de l'ancienneté
acquise au moment de la rupture du contrat de travail sous réserve de
dispositions plus favorables prévues par une convention collective,
un accord ou le contrat de travail. Cette indemnité de cessation d'activité
n'est pas soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS ni à l'impôt sur
le revenu.